Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont établies par l'éditeur du site internet accessible à l'adresse interfloura.com.

Le site interfloura.com est édité par la société Interfloura, spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs, de bouquets, de compositions florales et de produits associés sur le territoire français et à l'international.

Toute correspondance relative aux présentes conditions générales d'utilisation doit être adressée à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Acceptation expresse

L'accès et l'utilisation du site interfloura.com sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU »). En naviguant sur ce site, en créant un compte utilisateur, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2.2 Acceptation par les mineurs

Le site interfloura.com est destiné aux personnes majeures ou aux mineurs agissant sous le contrôle et avec l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation du site par un mineur implique le consentement et la surveillance d'un représentant légal. La société Interfloura décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée par un mineur.

2.3 Mise à jour des conditions

Interfloura se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément à l'article 12 des présentes. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des services

Le site interfloura.com propose une plateforme de commande en ligne permettant aux utilisateurs de :

• Consulter et commander des bouquets de fleurs fraîches, des compositions florales, des plantes vertes et fleuries ;
• Sélectionner des cadeaux et accessoires floraux (vases, coffrets cadeaux, chocolats, peluches, etc.) ;
• Planifier la livraison de fleurs à une adresse en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), et à l'international selon les zones disponibles ;
• Personnaliser les commandes avec des messages dédiés, des cartes de vœux ou des emballages spéciaux ;
• Créer et gérer un compte personnel pour faciliter les commandes récurrentes et le suivi des livraisons ;
• Souscrire à des abonnements floraux pour des livraisons régulières ;
• Accéder à des conseils floraux, des guides d'entretien des fleurs et du contenu éditorial en lien avec l'art floral.

3.2 Disponibilité des services

Interfloura s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou en cas de force majeure, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'utilisateur.

3.3 Évolution des services

Interfloura se réserve le droit de modifier, d'enrichir ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le site, sans préavis ni obligation d'en informer préalablement les utilisateurs. La société ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces modifications sur l'utilisation du site par les utilisateurs.

4. Conditions d'Accès et Création de Compte Utilisateur

4.1 Accès au site

L'accès au site interfloura.com est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts liés à l'accès au réseau internet (abonnement, matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

4.2 Création d'un compte personnel

Certaines fonctionnalités du site, notamment la commande de produits, le suivi des livraisons et la gestion des abonnements, nécessitent la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

4.3 Sécurité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement Interfloura à l'adresse [email protected] en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité. Interfloura ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation frauduleuse du compte d'un utilisateur.

4.4 Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client à l'adresse [email protected]. La suppression du compte entraîne la perte définitive de l'historique des commandes, des points de fidélité et de toutes les données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à utiliser le site interfloura.com conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur en République française, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code civil français ;
• Tout autre texte législatif ou réglementaire applicable.

5.2 Activités interdites

Il est strictement interdit à tout utilisateur de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou utiliser les informations d'identification d'une autre personne sans son autorisation ;
• Introduire, transmettre ou diffuser des virus informatiques, des logiciels malveillants (malware), des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible susceptible d'endommager, d'interrompre ou de perturber le fonctionnement du site ou des systèmes informatiques d'Interfloura ;
• Tenter de s'introduire de manière non autorisée dans les systèmes informatiques d'Interfloura ou d'en perturber le fonctionnement normal ;
• Procéder à des achats fictifs ou frauduleux, utiliser des moyens de paiement volés ou non autorisés ;
• Collecter, stocker ou utiliser les données personnelles des autres utilisateurs sans leur consentement explicite ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du site sans autorisation préalable écrite d'Interfloura ;
• Publier des contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Utiliser des robots, des scripts automatisés ou tout autre outil de scraping pour extraire des données du site sans autorisation ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité, de protection des données ou de contrôle d'accès mises en place par Interfloura ;
• Passer des commandes à des fins de revente commerciale sans accord préalable d'Interfloura ;
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) via les formulaires de contact ou les outils de messagerie du site.

Tout manquement aux obligations ci-dessus expose l'utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu'à la résiliation immédiate de son compte sans préavis ni indemnité.

6. Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Prix des produits et services

Les prix des produits proposés sur le site interfloura.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison sont calculés séparément et indiqués clairement au moment de la validation du panier, avant toute confirmation de commande.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Interfloura accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Paiement via des solutions de paiement sécurisées en ligne ;
• Bons cadeaux et codes promotionnels émis par Interfloura.

6.3 Sécurité des transactions

Toutes les transactions financières effectuées sur le site sont sécurisées par des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur (protocole SSL/TLS). Interfloura ne conserve aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs. Le traitement des paiements est confié à des prestataires de services de paiement certifiés et conformes aux normes PCI-DSS.

6.4 Facturation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, une confirmation de commande valant facture est adressée à l'utilisateur par voie électronique à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai raisonnable après la validation de celle-ci.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments constituant le site interfloura.com, qu'il s'agisse de textes, articles, photographies, illustrations, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, fichiers audio, compositions musicales, bases de données, logiciels, codes sources, interfaces graphiques ou tout autre contenu, est la propriété exclusive d'Interfloura ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les lois sur le droit d'auteur, les marques, les dessins et modèles.

7.2 Licence d'utilisation limitée

Interfloura accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'accès et d'utilisation du site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le contenu du site.

7.3 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'Interfloura, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales et civiles.

7.4 Marques et noms commerciaux

Les marques, logos, dénominations sociales et noms de domaine figurant sur le site interfloura.com sont des marques déposées ou des éléments protégés appartenant à Interfloura ou à des tiers ayant accordé une licence d'utilisation. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité de son auteur.

7.5 Contenu généré par les utilisateurs

Si l'utilisateur est amené à publier des contenus sur le site (avis, commentaires, photos, etc.), il accorde à Interfloura une licence non exclusive, mondiale, gratuite, irrévocable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et diffuser ces contenus à des fins de promotion et d'amélioration des services. L'utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, notamment le Code civil et le Code de la consommation, la responsabilité d'Interfloura ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Interfloura ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires, consécutifs ou spéciaux, tels que la perte de profits, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou tout autre préjudice économique.

8.2 Disponibilité et continuité du service

Interfloura ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue, sans interruption ni erreur. La société ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à des pannes techniques, des opérations de maintenance, des attaques informatiques, des défaillances des réseaux de télécommunication ou à tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

8.3 Exactitude des informations

Interfloura s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site à jour et exactes. Toutefois, la société ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations figurant sur le site. Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des informations et à contacter Interfloura en cas de doute ou d'erreur apparente.

8.4 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site interfloura.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Interfloura n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité, leurs pratiques ou leurs conditions d'utilisation. L'inclusion de ces liens ne vaut pas approbation de ces sites par Interfloura. L'utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité.

8.5 Produits et services floraux

En raison de la nature périssable des produits floraux, Interfloura s'engage à respecter les délais de livraison annoncés et à garantir la qualité des fleurs et compositions livrées. Cependant, la société ne peut être tenue responsable des variations de disponibilité saisonnière de certaines espèces florales, des conditions climatiques exceptionnelles affectant la qualité des fleurs, ou des délais de livraison résultant de causes indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).

9. Exclusion de Garanties (Base « En l'État »)

Le site interfloura.com et l'ensemble de ses contenus et fonctionnalités sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi française applicable. Interfloura ne garantit notamment pas :

• Que le site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du site seront précis ou fiables ;
• Que les défauts ou anomalies du site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Que le site sera compatible avec tous les équipements, navigateurs ou systèmes d'exploitation des utilisateurs.

Les présentes exclusions de garantie s'appliquent dans la mesure permise par le droit français et ne sauraient exclure les droits légaux impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Interfloura, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et partenaires de toute réclamation, demande, action, procédure, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation non conforme du site par l'utilisateur ;
• La violation par l'utilisateur de tout droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée ;
• Toute déclaration fausse ou inexacte faite par l'utilisateur lors de son inscription ou de ses commandes ;
• Tout contenu publié par l'utilisateur sur le site qui causerait un préjudice à un tiers.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où le dommage résulte d'une faute ou d'une négligence d'Interfloura.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Cadre légal applicable

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site interfloura.com sont régis par :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » ;
• Les recommandations et lignes directrices de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

11.2 Données collectées et finalités

Interfloura collecte les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits floraux, à la création et à la gestion des comptes utilisateurs, ainsi qu'à l'amélioration de ses services. Ces données comprennent notamment les nom et prénom, adresse de livraison et de facturation, coordonnées téléphoniques, adresse électronique et données de navigation.

11.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Interfloura à l'adresse [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) à l'adresse www.cnil.fr.

11.4 Politique de cookies

Le site interfloura.com utilise des cookies et des technologies de traçage conformément à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Les utilisateurs peuvent paramétrer leurs préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement disponible sur le site. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Gestion des Cookies disponibles sur le site.

12. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les produits non périssables (vases, accessoires, coffrets cadeaux non personnalisés, etc.), le droit de rétractation s'applique dans les conditions légales. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision à Interfloura à l'adresse [email protected] avant l'expiration du délai de rétractation.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra sur toute traduction en cas de litige ou de contradiction. Tout point non expressément couvert par les présentes CGU sera régi par les dispositions applicables du droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation et les lois et règlements en vigueur.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions françaises compétentes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les consommateurs domiciliés en France ont la faculté de saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Résolution des Litiges

14.1 Service client

En cas de difficultés ou de réclamations relatives aux produits ou services d'Interfloura, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client par voie électronique à l'adresse [email protected]. Interfloura s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Interfloura.

Les coordonnées du ou des médiateurs compétents sont disponibles sur demande auprès du service client d'Interfloura.

14.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour tenter de résoudre un litige relatif à une commande passée en ligne.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site interfloura.com par l'utilisateur. Elles prennent effet à compter de la première utilisation du site par l'utilisateur et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation ou leur remplacement par une nouvelle version.

15.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du site à tout moment en cessant de naviguer sur ce dernier. Si l'utilisateur dispose d'un compte, il peut demander la fermeture de celui-ci en contactant Interfloura à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte prend effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve de l'exécution des commandes en cours et du respect des obligations légales de conservation des données.

15.3 Résiliation à l'initiative d'Interfloura

Interfloura se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un utilisateur et d'interdire l'accès au site en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou tentative de fraude ;
• Utilisation du site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Non-paiement des commandes passées ;
• Toute autre raison justifiée au regard des intérêts légitimes d'Interfloura ou de ses utilisateurs.

La résiliation du compte n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à celle-ci, notamment les commandes en cours et les sommes dues.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Interfloura se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux nouvelles technologies, ou aux changements apportés aux services proposés sur le site.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site interfloura.com, à la date indiquée en tête du document. Interfloura informera les utilisateurs disposant d'un compte des modifications substantielles par voie électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le site et peut demander la fermeture de son compte conformément à l'article 15.2 des présentes.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en vertu du droit français ou du droit européen applicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui demeureraient pleinement en vigueur et de plein effet entre les parties.

Dans un tel cas, la disposition concernée serait remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement conforme au droit applicable.

18. Non-Renonciation

Le fait pour Interfloura de ne pas exercer à un moment donné l'un quelconque des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ces droits. Aucune renonciation à un droit ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit et signée par un représentant habilité d'Interfloura.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Gestion des Cookies et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente applicables aux commandes de produits, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Interfloura concernant l'utilisation du site interfloura.com. Elles remplacent et annulent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties relatifs à cet objet.

20. Force Majeure

Interfloura ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque celle-ci résultera d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle d'Interfloura, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies officiellement reconnues, les grèves générales, les actes terroristes, les décisions gouvernementales, les pannes générales des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

Interfloura s'engage à informer l'utilisateur de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

21. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de droits relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à la protection des données personnelles ou aux services proposés sur le site interfloura.com, l'utilisateur peut contacter Interfloura par les moyens suivants :

Interfloura s'engage à traiter toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse satisfaisante conformément aux dispositions légales applicables.